CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Chaque fiche immobilière comprise dans un index des immeubles comporte un en-tête dans lequel sont portés, outre le nom de cet index, les renseignements suivants:

1°  le nom de la circonscription foncière et du cadastre dans lesquels est situé l’immeuble faisant l’objet de la fiche;

2°  le numéro du lot marqué sur le plan cadastral auquel la fiche se rapporte;

3°  la date d’établissement de la fiche;

4°  l’indication du plan cadastral en vertu duquel la fiche est établie;

5°  la concordance, le cas échéant, entre l’ancien numéro de lot ou l’ancien numéro d’ordre de la fiche immobilière et le numéro de lot nouveau;

6°  la date, l’heure et la minute des dernières mises à jour des inscriptions de droits et des indications de radiation ou de réduction faites sur la fiche.

D. 1067-2001, a. 4.